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Droit fiscal | Calcul de la TVA dans une formule avec alcool

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AVIS AU PROPRIÉTAIRE: QUE VA CHANGER LA LOI ALUR!

September 2, 2014

Applicable depuis le 1er septembre 2014 la Loi ALUR est partiellement rétroactive, elle s’appliquera donc au contrat conclu avant son entrée en vigueur.

 

Sur les changements majeurs

 

Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire par le propriétaire pendant 6 mois.

 

Le locataire doit laisser effectuer les travaux dans le logement qu’il occupe, il peut demander une réduction du loyer, si ces rénovations dépassent 21 jours.

 

Toute action dérivant d’un contrat de location se prescrit désormais au bout de 3 ans ( impayés de loyers ou de charges…)

 

Concernant les réévaluations annuelles de loyer le délai est désormais de un an en effet, En outre, l'indexation ne joue que pour l'avenir  et ne peut en aucun cas faire l'objet d'un rattrapage rétroactif. 

            

La méthode de calcul reste la même : pour calculer le nouveau loyer, on utilise l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.

 

Il est nécessaire de mentionner dans le contrat de location le dernier indice publié lors de sa signature.

 

 a commission de conciliation est désormais compétente pour les litiges relatifs aux meublés.

 

 La trêve hivernale des expulsions locatives demeure du 1er novembre au 31 mars.

 

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

 

Sur le congé

 

Si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie désormais dans certaines conditions du préavis réduit à 1 mois : En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement loué non meublé doit respecter un délai de préavis de trois mois. La loi ALUR prévoit de nouveaux cas pour lesquels il est d’un mois, sous réserve de la justification du motif au moment de l’envoi de la lettre de congé.

 

Ces conditions sont les suivantes :

- Le bien loué est situé dans une « zone tendue » (dont la liste sera fixée par décret)
                 

- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi par le locataire (cas préexistant conservé)


- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile                                                                                                              

 - Pour le locataire bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé

 

Si le congé émane du bailleur dans l’hypothèse d’une vente ou d’une reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, en effet si le locataire a plus de soixante - cinq ans, le bailleur ne peur d’opposer au renouvellement du bail sauf si lui même est âgé de plus de soixante- cinq ans.

 

  Ainsi les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pourront  plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien.

           

Le délai de restitution du dépôt de garantie est désormais d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard.

           

Le régime des baux d’habitation meublés s’ aligné en partie sur celui des locations vides

 

La bailleur a la possibilité de demander un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer au principal.

La durée minimum du bail est d’une année renouvelable par tacite reconduction.

Le locataire peut résilier le bail à tout moment nonobstant le respect d’un préavis d’un mois.

Le bailleur qui souhaite modifier le contrat de bail à l’expiration de ce dernier doit en informer le locataire trois mois avant la date d’expiration.

Les baux d’habitation sont à l’origine d’un très grand nombre de conflits et de procédures judiciaires.

 

Le cabinet d’avocat Vanessa BARDECHE vous conseille afin de vous prémunir contre la survenance d’éventuels litiges et vous assiste dans les procédures contentieuses relativent aux baux d’habitation.

 

Vous pouvez nous contacter par mail à:       contact@vbavocat.com

ou par téléphone au:                                          07.86.52.25.60

 

 

 

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