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SAS ou SARL

September 1, 2014

 

Entrepreneur, SARL ou SAS ?

 

Ces deux formes sociales font l’objet d’une réflexion intense dans l’univers de la création de société. En effet, la SAS et la SARL comportent chacune des spécificités importantes.

Comparaison entre la direction d’une SAS et d’une SARL

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants personne physique nommés dans les statuts ou par acte séparé.

Une SAS est dirigée par un président, personne physique ou personne morale nommée dans les conditions prévues par les statuts, et éventuellement par d’autres organes mis en place librement par les associés.

Le président de SAS et le gérant de SARL sont les représentant légaux de la société à l’égard des tiers.

Enfin, dernier point important : il est possible d’avoir plusieurs gérants dans une même SARL alors que dans une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président.

 

Les différences de statuts sociaux entre dirigeants de SAS et de SARL

 

Dans les SAS, le dirigeant est un président et son statut social est assimilé à celui d’un salarié.

Au contraire, dans les SARL, le dirigeant est un gérant qui peut bénéficier du statut de travailleur non salarié (TNS) lorsqu’il détient plus de la moitié du capital, ou bien d’un statut assimilé à celui d’un salarié lorsqu’il détient la moitié ou moins du capital social.

Le statut TNS permet entre autre d’avoir un montant global de cotisations sociales  moins élevées que celles supportées en qualité de dirigeant assimilé salarié, et de profiter de cotisation forfaitaire faible en début d’activité.

Attention : La protection sociale d’un TNS n’est pas aussi avantageuse que celle d’un salarié.

Enfin, les gérants majoritaires de SARL sont soumis à un régime plus sévère que les dirigeants assimilés salariés car ils ne peuvent pas recourir à un mode forfaitaire d’évaluation.

Les différences fiscales entre la SARL et la SAS

Ces deux formes sociales sont sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) est possible pour les SARL ou les SAS qui remplissent certaines conditions.

Les différences dans la gestion d’une SAS et d’une SARL

La gestion d’une SARL est beaucoup moins souple que celle d’une SAS.

Les grandes règles gouvernant la SARL sont fixées dans le code de commerce et les statuts doivent ne peuvent pas y déroger. Le mode de fonctionnement de la SARL est donc exclusivement encadré par la loi.

A contrario, la loi ne définit pas vraiment le fonctionnement de la SAS. La SAS est donc une société au fonctionnement très souple et laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts. La loi n’impose que la désignation du Président.

Ainsi l’encadrement légal de la SARL semble permettre aux associés de bénéficier d’une plus grande sécurité. En effet la grande liberté statutaire et donc de fonctionnement d’une SAS semble plus approprié à des personnes plus avertie.

La souplesse statutaire laissée aux associés de SAS est un avantage considérable dans l’organisation du fonctionnement mais peut comporter des risque pour les associés si les statuts ne préserve pas en amont leurs intérêts.

Pour conclure : Les associés de SAS disposent d’une grande liberté dans l’établissement du fonctionnement de la société alors que les associés de SARL doivent se conformer aux règles prévues par la loi.

 

La SARL offre la possibilité de faire entrer le conjoint

 

Les gérants majoritaires de SARL ont la possibilité de faire entrer leur conjoint dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint d’exercer une activité dans l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale complète.

En contrepartie, l’entreprise supportera un coût très faible car le conjoint n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise, et les formalités sont également très simplifiées (pas de contrat de travail, pas de fiche de paie…).

 

Les cessions de titres de SAS sont plus avantageuses

 

Le régime prévu pour les cessions de titres de SAS est beaucoup plus souple et avantageux que celui prévu pour les SARL :

  • Les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte de cession de parts sociales et sont soumises au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros (proratisé en fonction de votre pourcentage de détention).

  • Au contraire, les cessions d’actions de SAS sont constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises au même droit de 0,1%.

De plus, les cessions de parts sociales de SARL sont soumises obligatoirement à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers, faute de quoi la nullité de la cession pourra être prononcée.

Dans les SAS, rien n’est prévu à ce sujet et les associés peuvent décider de mettre en place une procédure d’agrément s’il le juge utile, et de l’aménager comme bon leur semble : La clause d’agrément

SARL ou SAS ? Conclusion

Bien que les SAS et les SARL possèdent beaucoup de points communs (pas de capital minimum, possibilité de faire des apports en industrie…), il existe encore des différences profondes qu’il faut bien avoir en tête pour choisir la forme juridique de la société. Cet article ne recense bien évidemment pas toutes les divergences qu’il y a entre une SAS et une SARL, mais se concentre uniquement sur les principales.

Je ne pense pas que l’on puisse affirmer que telle structure soit meilleure que l’autre et c’est encore une fois en fonction des caractéristiques du projet que le choix entre la SARL ou la SAS doit être effectué.

L’ accompagnement par un professionnel dans le choix de votre statut est important, n’attendez donc pas avant de vous rapprocher d’un avocat.

 

Le cabinet d’avocat Vanessa BARDECHE vous aide et vous accompagne dans la création de votre société entreprise.

En effet, le cabinet met à votre disposition ses larges compétences tant en droit des société qu’en droit le la Propriété industrielleet vous accompagne dans le développement de votre entreprise.

 

Vous pouvez nous joindre par mail à contact@vbavocat.com ou par téléphone au 07.86.52.25.60

 

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