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Conflit entre marque et nom de domaine

November 30, 2013

Qu’est ce qu’un nom de domaine ?

 Le nom de domaine est une adresse web, un outil digital qui permet d’identifier un site internet. Le nom de domaine est devenu un élément incontournable pour les entreprises dans le cadre de leur communication, jusqu’à devenir parfois la marque même de l’entreprise qui l’exploite (comme venteprivée.com ou showroomprivé.com).

Le nom de domaine se distingue d’une marque en ce qu’il ne confère pas un titre de propriété intellectuelle,  et d’une dénomination commerciale en ce qu’il n’identifie pas nécessairement l’entreprise qui lui est rattachée.

Le nom de domaine est devenu un atout et un élément commercial incontournable. Le choix du nom de domaine représente dans le cadre d’une stratégie commerciale, un enjeu fondamental.

 

Conflit entre marque et nom de domaine

 Les textes législatifs et réglementaires sont encore à ce jour muets sur le statut et le régime applicable au nom de domaine. Par ailleurs, aucun texte ne prévoit que la réservation d’un nom de domaine confèrerait un droit d’antériorité susceptible d’entraver le dépôt d’une marque. En effet, il n’existe pas encore de réglementation venant régir le droit des noms de domaine et les conflits entre marque et nom de domaine.  Les noms de domaine ne sont pas explicitement visés  par une des catégories mentionnées à l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle. Cependant, cette liste n’étant pas exhaustive,  un nom de domaine pourrait  être constitutif d’un droit.

Le droit de la propriété intellectuelle ne prévoit pas de règles précises venant régir le statut juridique des noms de domaines. Cependant la jurisprudence  a eu , à plusieurs reprises l’occasion d’en fixer le cadre, notamment concernant les conflits entre marque et nom de domaine.

Le nom de domaines ne peut en aucune façon se substituer à un titre de propriété industrielle, cependant son enregistrement et son exploitation  peuvent conférer certains droits à son titulaire.

Si un nom de domaine est identique ou similaire à une marque déposée et vient créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur quant à l’identification de la société qui commercialise ou distribue le produit ou service correspondant à la marque, seule une action en concurrence déloyale peut être engagée. En effet, une action contrefaçon ne trouve aucun fondement juridique dans le cadre d’un conflit entre une marque antérieure et un nom de domaine.

Afin d’éviter d’éventuelles déconvenues avec des tiers, il est préférable que les entreprises titulaires de marques, réservent les noms de domaine correspondant aux noms de leurs marques et de leur société.

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