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Droit des marques / contrefaçon

September 10, 2013

 

Qu'est ce qu'une marque?

La marque rentre dans la catégorie des signes distinctifs. Le signe distinctif est un signe qui permet d’identifier une entreprise, des produits ou des services parmi ceux des concurrents.

 

La marque est définie à l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle : « la marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

 

 

Comment protéger sa marque ?

En France une marque, titre de propriété intellectuelle, s’acquiert par son dépôt auprès de l’INPI pour une protection nationale et auprès de l’OMPI pour une protection internationale.

Pour être enregistrée une marque déposée doit être licite, disponible et avoir un caractère distinctif.

 

 

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est un acte qui porte atteinte à vos droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle.

La contrefaçon est aussi le terme généralement utilisé pour désigner un produit contrefaisant. Les marques et les produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits «contrefaits ».

On conçoit traditionnellement deux types de contrefaçon :

- la contrefaçon par reproduction - la contrefaçon par imitation

En pratique, les actes constitutifs de contrefaçon sont divers et variés. Tombent sous le coup de la contrefaçon de marque les agissements suivants:

​​-  Apposition d’une marque cherchant à créer un risque de confusion dans l’esprit du public

​​-  Usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire;

​​-  Substitution de produits

​​-  Reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n’est pas fabriqué par cette marque

-  Imitation totale ou partielle de la marque d’autrui

 

 

Le cabinet Vanessa BARDECHE vous accompagne dans le développement de votre entreprise et vous permet d’éviter d’éventuelles déconvenues.

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