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CONTRÔLE FISCAL 

Une  vérification de comptabilité ou un contrôle fiscal en langage commun consiste pour l’administration fiscal en la personne du vérificateur à se rendre dans les locaux de l’entreprise pour  vérifier la comptabilité ainsi que les documents comptables que le contribuable est tenu de déclarer chaque année.

 

La vérification de comptabilité permet donc à l'administration fiscale de vérifier la régularité, la sincérité ainsi que le caractère probant de la comptabilité d'une entreprise et déterminé si les déclarations effectuées sont conformes à la réalité du chiffre d'affaire, si la ventilation de la TVA, taux normal, taux réduit ou exonération a été respectée.

 

La vérification de comptabilité peut donc porté sur l'Impôt sur les sociétés, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), les Bénéfices Industriels et Commerciaux, les Bénéfice non Commerciaux, ou les  TVTS (Taxe sur les véhicules de sociétés) etc.

 

Si l'Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) concerne les particuliers, la vérification de comptabilité ne concerne que les contribuables qui exerce une activité professionnelle qui implique la tenue d’une comptabilité.

 

Qui peut être soumis à une vérification de comptabilité ?

  

- Les personnes ayant la qualité de commerçants ;

- Les entrepreneurs individuels

- Les professions libérales

- Les sociétés (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sas, Sa, Snc etc.)

- Ainsi que tous personne assujettie à la TVA.

 

Ces vérifications sont faites par des services différents en fonction du chiffre d'affaire effectué par l'entreprise, et notamment :

 

- Des inspecteurs d'assiette ;

- Des brigades départementales de vérifications ;

- Des brigades régionales de vérifications ;

- Des brigades de la direction des vérifications nationales et internationales.

 

L'incompétence du vérificateur qui effectue le contrôle et notifie au contribuable la proposition de rectifications entraîne la nullité de la procédure d'imposition.

 

 

Comment se déroule la vérification de comptabilité ?

 

La vérification de comptabilité doit être effectuée soit dans les locaux de l'entreprise soit dans tout autre local où se trouve la comptabilité du contribuable contrôlé et même au cabinet de votre Avocat.

 

Notez que la vérification de comptabilité peut être programmée, la contribuable reçoit alors un "avis de vérification" ou bien de manière inopinée (article L.47 du livre des procédures fiscales) si le fisc soupçonne des malversations. Dans cette dernière hypothèse le fisc se présente à votre établissement à l'improviste et procède notamment à des opérations de constatations matérielles, mais exclut toute opération de vérification à cette étape de la procédure . La vérification de comptabilité inopinée survient notamment en cas de suspicion de recettes non déclarées,  de fraude de TVA, de compte à l’étranger etc.

 

Cependant, toute vérification de comptabilité est obligatoirement précédée par l’envoi au contribuable d’un avis de vérification de comptabilité.

 

Par conséquent, en cas de contrôle inopiné, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

 

Néanmoins, l'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable afin de laisser le temps au contribuable de se faire assister par un conseil s’il le souhaite.

 

 Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur l’avis de vérification de comptabilité ?

 

 

  • Le droit pour le contribuable de se faire assister par la personne de son choix (comptable, avocat etc.) ;

  • L’avis de vérification doit comporter les années soumises à la vérification de comptabilité ;

  • Le prénom et le nom de l’inspecteur des impôts tout comme celui de son supérieure hiérarchique

  • La signature du vérificateur

 

Quelles sont les conséquences d’une vérification de comptabilité ?

 

D’un point de vue statistique, une vérification de comptabilité débouche très souvent sur une proposition de rectifications.

 Lorsqu’elle reçoit une proposition de rectifications fiscales, le contribuable dispose un délai de 30 jours pour répondre et faire connaître ses observations. Ce délai peut-être prorogé de 30 jours à la demande écrite du contribuable.

 

 Le respect de ce délai est fondamental car à défaut de répondre dans ces délais le contribuable est réputé  avoir accepté l’intégralité des redressements fiscaux.

 

 La procédure de vérification fiscal doit être prise très sérieusement et cela dès la réception de l'avis de vérification. En effet, c'est une épreuve qui peut avoir de lourde conséquence psychologique et financière et il est important de se faire assister et conseillers par de bons professionnels du droit dès le début du contrôle. Il est important de se faire accompagner par un avocat dès la première intervention du vérificateur. Nous déconseillons fortement de faire appel à un expert comptable et de mettre en relation directement le vérificateur avec votre expert comptable;

 

Un avocat permet de fixer des limites au vérificateur et faire en sorte que le contrôle se passe de façon sereine et de maîtriser en amont un redressement éventuel.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris)