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Ces dernières semaines ont été marquées par les nombreux décrets pris par le Gouvernement français afin d’endiguer le virus du COVID-19.

Vous vous êtes surement interrogés sur les conséquences de la crise sanitaire sur vos actes juridiques et peut être même dans le cadr...

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19.

Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux ent...

Trouver le bon acquéreur lorsque l’on souhaite vendre un bien immobilier n’est pas chose facile.

De nombreux critères doivent être pris en compte par les propriétaires. Pour les aider dans cette tâche, certains propriétaires ont recours à un professionnel. Il peut s’agi...

Lorsque vous construisez une maison individuelle, vous pouvez faire appel à une société de construction. Des litiges peuvent alors survenir au moment du paiement du prix.

C’est la raison pour laquelle, le Législateur a institué au sein du Code de la construction et de l...

Le Législateur a jugé utile de s’intéresser au comportement des dirigeants d’une société, lorsque cette dernière est mise en liquidation judiciaire et instauré l’action en insuffisance d’actifs.

Il s’agit de se demander si les dirigeants ont commis des fautes de gestion...

Avant de construire une habitation, il est essentiel de prendre connaissance du Plan Local d’Urbanisme de la commune dans laquelle se trouve votre terrain.

Dans ce document, vous trouverez entre autres, des règles relatives aux constructions, à la délimitation de certai...

La caractérisation de l’abus de majorité nécessite impérativement la réunion de deux conditions bien établies et de depuis longtemps par la jurisprudence.

C’est souvent à l’occasion d’une décision collective de mise en réserve systématique des bénéfices ou bien encore d...

Définition : 

Les troubles du voisinage sont définis comme toute nuisance (bruits, odeurs, fumées, servitude de passage, empiètement, plantations à proximité des habitations…) excessive causé à un voisin.

Par conséquent, cette nuisance doit causer à un préjudice à un vo...

 L’ordonnance du 30 octobre 2019 adoptée suite à une habilitation donnée au gouvernement par la loi ELAN du 23 novembre 2018 , a pour objectif de moderniser la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Concrètement, le but de cette r...

La chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 15 octobre 2019, répond à cette question en apportant une précision de taille aux articles  L.121-3al 3 et R 121-6 du code de la route. Ces articles stipulent  qu'il incombe au dirigeant d’une société de p...

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Droit fiscal | Calcul de la TVA dans une formule avec alcool

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